La direction de la Législation fiscale du ministère de l’Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures de réforme de l’imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019.
Fiscalonline 22 janvier 2019Quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publique
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.