La direction de la Législation fiscale du ministère de l’Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures de réforme de l’imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019.
Zones franches d’activité « nouvelle génération » (Article 19 de la LF pour 2019)
L’article 109 pérennise le dispositif des zones franches d’activité (ZFA ), augmente les taux des avantages fiscaux auxquels il donne droit tout en limitant les conditions d’éligibilité. Il supprime le mécanisme des zones franches urbaines (ZFU) et des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les départements et régions d’outre-mer.
Aménagement du régime d’intégration fiscale (Art. 32 de la LF pour 2019)
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