Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017

06/07/2018 Par La rédaction
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Communiqué du 5 juillet 2018

L’article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication.

C’est dans ce cadre que le Président de la CIF a établi le rapport établi au titre de l’année 2015.

Rappelons qu’en application de l’article L228 B du LPF issu de la Loi précitée

«La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l’intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité,

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