Le contentieux de la restitution d’impôts directs devant le juge administratif est subordonné à la présentation préalable d'une réclamation auprès de l'administration fiscale dans les délais impartis.
Fiscalonline Il y a 1 jourRéclamation tardive et notion d'« événement » de l'article R. 196-1-c du LPF rouvrant le délai
Le juge de l’impôt nous rappelle qu'une décision de non-admission du Conseil d'État concernant d'autres exercices ne constitue pas un « événement » ré-ouvrant le délai de réclamation préalable.
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