Pour mémoire, l'article L. 59 du LPF offre au contribuable la faculté de solliciter l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque persiste un désaccord sur les rehaussements notifiés.
Fiscalonline Il y a 15 heuresLa saisine de la commission des impôts directs en matière d'amortissements
Le juge de l’impôt précise le périmètre de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'amortissements.
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