La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision dans le cadre de la mise à disposition par une SCI de l’immeuble social au bénéfice des associés
Fiscalonline 15 juin 2016SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social, attention à l'abus de droit fiscal
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.