L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Amendements du Gouvernement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Suivi législatif

Article de la rédaction du 25 juin 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de déposer plusieurs amendements au PLFR2020-III

Voici les amendements fiscaux déposés sur le projet de loi en vue de l’examen en séance publique.

Amendement 2345 - Après l’article 4 du PLFR2020-III

Cet amendement a pour objet d’exonérer de toute imposition et de toute cotisation et contribution sociale les aides perçues par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » dans ses volets dits « Prépa » et « Incubation ».

Amendement 1821 - Après l’article 17 du PLFR2020-III

Cet amendement vise à modifier :

l’article 1er de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration aux fins de correction et de précision de certains alinéas ; l’article 2 de l’ordonnance précitée par anticipation des dispositions européennes de juillet 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

Amendement 1882 - Après l’article 2 du PLFR2020-III

Cet amendement a pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires engagés depuis le 25 mars dans des opérations constituant la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation du covid-19. L’opération « Résilience », à laquelle participent environ 2 500 personnels, constitue le principal volet de cette contribution.

Amendement 1884 - Après l’article 2 du PLFR2020-III

Cet amendement a pour objet d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale, afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement.

Amendement 1833 - Après l’article 2 du PLFR2020-III

Cet amendement a pour objet de modifier la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, initialement prévue en trois étapes (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). Le présent amendement prévoit une suppression du tarif réduit en seule fois au 1er juillet 2021.

Affaire à suivre…​

Source : PLFR2020-III : discussions parlementaires

a lire aussiCulture et médiaPLFR2020-III : Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuelsImpôt sur les sociétésPLFR2020-III : Le plafonnement des déficits reportables en arrière assoupli en CommissionProduits financiersPLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en CommissionDroits d’enregistrementsPLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze mois