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PLFR2021-II : mise en ligne du rapport de la Commission des Finances

Suivi législatif

Article de la rédaction du 9 novembre 2021

Pour mémoire, le Gouvernement a, le 3 novembre dernier présenté un second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion permet de prendre en compte, pour l’exercice budgétaire 2021, le relèvement de la prévision de croissance pour l’année en cours de 6 à 6,25 %.

Au titre des mesures fiscales non rattachées, le projet de Loi institue à l’article 12 une aide exceptionnelle et individuelle de 100€ (Indemnité inflation) au bénéfice des personnes résidant en France qui perçoivent un revenu d’activité, de remplacement ou social inférieur ou égal à 2 000 euros nets par mois, afin de leur permettre de faire face à la montée des prix, en particulier ceux des produits pétroliers, constatée à la fin de l’année 2021.

Elle fait l’objet d’un versement unique par les employeurs ou par les organismes débiteurs de revenus de remplacement ou de prestations sociales et d’un remboursement intégral par l’État.

Cette aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions sociales : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La commission des Finances qui a examiné ce PLFR2021-II vient de publier son rapport

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