«Censi-Bouvard» : la réduction d’impôt est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par des étudiants

04/10/2017 Par La rédaction
1 min de lecture

Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non professionnel s’applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans l’une des structures suivantes :

  • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;

  • établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une

Sur le même sujet

Voir plus d'articles