Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non professionnel s’applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans l’une des structures suivantes :
établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;
établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;
ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;