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France Invest3 septembre 2012« Il est indispensable de pérenniser le dispositif fiscal ISF-PME », Paul Perpere
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Avant-Propos : en quête de plus de 30 milliards d’euros pour boucler le budget le gouvernement Ayrault aurait, selon le quotidien Les Echos, pour projet de réduire de moitié l’avantage fiscal du dispositif ISF-PME… La réduction ISF PME passerait ainsi de 50 % à 25 %. Nous avons demandé à M. Paul Perpere de nous donnez son sentiment sur la pérennité du dispositif ISF-PME.
Fiscalonline (FOL) : Quel est votre sentiment relativement à la pérennité de ce dispositif fiscal ? (Au regard de notre situation budgétaire et économique)
Paul Perpere : Face à un contexte difficile de financement des entreprises, il nous paraît indispensable de pérenniser non seulement le dispositif fiscal ISF PME mais plus globalement de pérenniser le dispositif fiscal des FCPI et des FIP. Ces deux véhicules de capital risque sont des outils essentiels au financement de l’innovation et du développement régional, le tissu entrepreneurial de demain. Ainsi, pour la seule année 2011, sur les 371 entreprises ayant fait l’objet d‘un investissement au titre du capital risque pour un montant total de 597 millions d’euros, 130 entreprises pour un montant de 129 millions d’euros ont été soutenues par des FCPI, et 70 entreprises pour un montant de 51 millions d’euros par des FIP. Au total, les FCPI et FIP représentent plus de la moitié du nombre d’entreprises investies au titre du capital risque.
Les FCPI sont également des acteurs anciens et puissants du financement de PME innovantes. Ainsi entre 1997 et 2010 3,5 Mds d’euros ont été investis dans près de 1 150 entreprises. Ces prises de participation ont été effectuées essentiellement dans des valeurs françaises (90%), dans des entreprises jeunes (une sur deux a moins de 4 ans), dont une sur quatre n’a pas de chiffre d’affaires, confirmant la prise de risque par les FCPI au moment de l’investissement. Plus de 8 entreprises françaises sur 10 investies par les FCPI sont encore en activité à la fin 2010. Elles emploient 48.000 personnes et ont réalisé 10 Mds d’euros de chiffre d’affaires.
Les FIP ont pour leur part investi 1,14 Md d’euros entre 2004 et 2010 dans plus de 1 000 entreprises dont plus de la moitié dans des PME de moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, et 80% dans des PME de moins de 100 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Paul Perpere : La reconduction des dispositifs de réduction d’impôt pour la souscription de FCPI et FIP est essentielle pour permettre la poursuite et le renforcement de l’apport de capitaux propres en direction des PME innovantes et régionales. La place de ces dispositifs dans le paysage français du financement de ces entreprises est suffisamment ancienne et notoire pour ne pas chercher dans des mécanismes totalement nouveaux ce que des équipes de gestion savent faire, avec satisfaction aujourd’hui comme le prouvent les performances des entreprises soutenues par ces véhicules.
Ce renouvellement doit être également l’occasion de simplifier ces dispositifs en les modernisant de manière à les rendre plus efficaces le tout pour un coût fiscal maîtrisé.
Nous restons naturellement inquiets par rapport aux perspectives de plafonnement général des avantages fiscaux qui risquent d’affecter très sérieusement les volumes d’investissement des particuliers en faveur de l’innovation et des entreprises régionales.
Paul Perpere : Sur le montant global de la réduction ISF déclarée en 2010 que vous mentionnez, 563 millions d’euros concernent les investissements directs dans une société, 150 millions d’euros concernent les investissements réalisés au travers de sociétés holdings et 127 millions d’euros concernent les investissements réalisés au travers des FCPI et des FIP.
Nous constatons donc que les réductions ISF réalisées au travers d’investissements dans des FCPI et des FIP ne représentaient en 2010 que 15% du montant global précité (source : réponse ministérielle Estrosi du 23 août 2011).
A la différence des investissements directs dans les entreprises, les investissements faits par le canal professionnel des FPCI et des FIP font l’objet d’un suivi statistique régulier et précis permettant de mesurer l’efficacité de ces dispositifs
Ce suivi montre que les entreprises bénéficiant de l’investissement des FCPI et des FIP, et du savoir-faire des équipes de gestion en matière de lancement d’entreprises, présentent des performances meilleures que l’ensemble des entreprises comparables.
Une étude économétrique détaillée menée en 2011 par OSEO et l’AFIC montre que les entreprises soutenues par les FCPI ont une croissance de leurs effectifs 2,2 fois plus rapide que celle des entreprises non investies dans les 3 ans qui suivent l’investissement d’un FCPI. Sur la même période, leur croissance du chiffre d’affaires est 2,45 fois plus importante, leurs investissements sont plus de 3,5 fois supérieurs.
L’étude conclut également que la participation de sociétés de gestion de FCPI au capital des entreprises leur apporte une crédibilité supplémentaire qui facilite l’accès au crédit bancaire, indispensable pour financer leur besoin en fonds de roulement et leurs investissements.
Il ressort aussi que les FCPI incitent les entreprises dans lesquelles ils investissent à structurer un portefeuille de propriété intellectuelle pour protéger les actifs de l’entreprise, le plus souvent de nature immatérielle, fer de lance de leur compétitivité. Ainsi leur probabilité de déposer un brevet est 2 fois plus importante et le nombre de brevets déposés est alors 3 fois plus élevé.
Les entreprises accompagnées par les FIP affichent également de meilleures performances que celles qui ne le sont pas : leur chiffre d’affaires a progressé en moyenne de 13% en 2010 contre 3,2% pour les PME plus largement, et l’emploi a progressé de 5,8% contre 1,9% pour les PME dans leur ensemble.
Paul Perpere : L’AFIC a fait des propositions d’amélioration du dispositif dans ce sens dans le cadre du Livre blanc du Capital Investissement paru en Avril 2012.
Après avoir analysé les imperfections du dispositif, plusieurs propositions ont été émises pour, d’une part, pérenniser et moderniser les FCPI et, d’autre part, reconduire et renforcer l’efficacité des FIP.
Pérenniser et moderniser les FCPI
Pour accentuer la vocation de financement de l’innovation des FCPI, plusieurs modifications doivent être introduites dans la loi fiscale :
De manière à privilégier l’investissement dans des entreprises innovantes, il convient d’augmenter le quota minimum de 60% à 70% et parallèlement d’allonger le délai d’investissement des FCPI au capital de PME en le portant de deux fois 30% en 8 mois, à 70% sur une période de 3 ans, qui permet d’investir plus efficacement et plus judicieusement, notamment vers des entreprises plus jeunes ;
Pour redynamiser la collecte par les FCPI, il est souhaitable de simplifier la gamme des produits, plus facile à appréhender par les souscripteurs, en convergeant vers un seul dispositif de réduction d’impôt pour l’IR comme pour l’ISF, autour d’un taux de réduction unique de 30%, moyenne pondérée observée pour les deux formes de réduction d’impôt au cours des 5 dernières années.
L’attractivité de la levée de fonds par les FCPI passe aussi par un plafonnement des frais de gestion facturés aux souscripteurs ainsi que des frais de distribution, en veillant à éviter l’éviction de certains produits financiers commercialisés auprès du grand public par rapport à d’autres.
L’attractivité des FCPI repose également sur une amélioration de la liquidité pour les souscripteurs. Cela passerait par une redistribution rapide des produits de cession vers les porteurs de parts, à compter de la fin de la période d’investissement (5 ans), le fonds ne conservant que la trésorerie nécessaire à sa gestion et à d’éventuels ré-investissements de secours.
Pour obtenir un niveau satisfaisant d’investissement par entreprise, il convient enfin que le plafond d’investissement figé au titre des aides d’Etat applicables au capital investissement à hauteur de 2,5 millions d’euros sur 12 mois, soit relevé de manière significative, à hauteur de 6 millions d’euros sur un an, ou 10 millions sur deux ans. Ce relèvement passe par une autorisation de la Commission européenne. Le Royaume Uni a obtenu récemment le relèvement du plafond à 5 millions de £ par an et par entreprise.
Reconduire et pérenniser les FIP pour une efficacité encore renforcée
Comme pour les FCPI, le dispositif d’investissement dans les FIP doit évoluer pour une plus grande efficacité. Ainsi plusieurs propositions émises à propos des FCPI peuvent être reprises pour les FIP :
L’augmentation du quota d’investissement dans les PME porté de 60 à 70 % et le rallongement de la période d’investissement à 3 ans ;
La redynamisation de la collecte autour d’un seul produit de réduction d’impôt pour l’IR comme pour l’ISF à hauteur de 30%.
D’autres aménagements plus spécifiques aux FIP peuvent être mis en œuvre au titre d’une plus grande efficacité en faveur des PME :
Favoriser la transmission des PME régionales en permettant sans ambigüité aux FIP de devenir les actionnaires minoritaires des holdings de PME, en investissant aux côtés des repreneurs d’entreprise, notamment leurs salariés, pour répondre aux enjeux de succession de nombreuses PME régionales ;
Conserver la possibilité pour les FIP d’investir de manière indifférenciée en fonds propres (actions) ou quasi fonds propres (obligations convertibles notamment) moins dilutifs pour le dirigeant et contribuant à une meilleure liquidité des fonds pour les souscripteurs ;
Maintenir la possibilité pour un FIP d’investir dans 4 régions limitrophes et pas seulement 3, pour ne pas pénaliser les régions les plus éloignées de la région capitale.
Paul Perpere : Il est important de conserver la diversité des modes d’intervention (direct et intermédié) du régime ISF-PME.
Il convient de souligner que l’investissement dans une entreprise non cotée est plus complexe que dans une société cotée. En effet, ce type d’investissement nécessite la maitrise de différents aspects techniques à plusieurs niveaux (par ex. connaissance du secteur d’activité, appréhension de la fragilité de l’entreprise cible, gestion de l’illiquidité des titres, gestion des droits de l’actionnaire minoritaire dont la protection légale est faible)
C’est bien cette parfaite connaissance de ces sujets techniques que les équipes de gestion des FCPI et des FIP apportent aux porteurs de parts.
Paul Perpere : Nous partageons le souci des organisations représentatives de l’écosystème de l’innovation de soutenir les entreprises innovantes quel que soit leur degré de maturité. Le dispositif proposé s’inscrit comme un complément de ce qui existe déjà.
Propos recueillis le 31 août 2012