Holding :  la prérogative d'animation ne se déduit pas des documents produits mais ressort d'actes concrets et de décisions stratégiques

15/09/2022 Par La rédaction
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Société holding : une décision récente apporte d'utiles précisions quant aux indices nécessaires à caractériser l'animation.

 

Même si l’arrêt a été rendu en matière d'ISF-PME (Réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME) aujourd’hui disparu, il permet d’asseoir plus encore les caractéristiques propre à l'animation d'une société tête de groupe et participe ainsi de la construction prétorienne de la notion de holding animatrice.

 

Rappel des faits :

 

Un contribuable a investi des fonds au capital d'une société qui lui a délivré à une attestation fiscale certifiant qu’elle revêtait la qualité d’une société holding animatrice et que le placement était éligible à l’exonération ISF-PME en application de l’article 885 0 V bis du CGI qui régissait l’investissement direct au capital des petites et moyennes entreprises.

 

Cotestant le caractère animateur de la Holding, l'administration a remis en cause les réductions d’ISF dont le contribuable avait bénéficié.

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