Holding :  la prérogative d'animation ne se déduit pas des documents produits mais ressort d'actes concrets et de décisions stratégiques

Même si l’arrêt a été rendu en matière d'ISF-PME (Réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME) aujourd’hui disparu, il permet d’asseoir plus encore les caractéristiques propre à l'animation d'une société tête de groupe et participe ainsi de la construction prétorienne de la notion de holding animatrice.

Rappel des faits :

Un contribuable a investi des fonds au capital d'une société qui lui a délivré à une attestation fiscale certifiant qu’elle revêtait la qualité d’une société holding animatrice et que le placement était éligible à l’exonération ISF-PME en application de l’article 885 0 V bis du CGI qui régissait l’investissement direct au capital des petites et moyennes entreprises.

Contestant le caractère animateur de la Holding, l'administration a remis en cause les réductions d’ISF dont le contribuable avait bénéficié.

La réclamation du contribuable ayant été rejetée, ce dernier a saisi la juridiction judiciaire qui a donné raison à l'administration en première instance (Jugement du TJ de Paris du 29 janvier 2021)

La Cour vient de confirmer la décision des juges du fond.

1. Arguments du contribuable pour soutenir le caractère animateur de la Holding :

• aucune décision stratégique ne peut être prise par les filiales sans l’accord de la holding
• tout soutien au développement d’une filiale est conditionné au respect du cadre imposé
• la Holding a imposé aux fondateurs de PME :
  • un modèle de statuts-types en contrepartie de ses prises de participation ; une transformation en Sas desdites PME ;
  • un contrat d’animation détaillant les prestations fournies moyennant rémunération aux PME cibles ;
  • un pacte d’actionnaires type.
• à l’issue d’une vérification des documents au siège, l’administration a validé la conformité de l’activité de la société à son objet social.

2. Arguments de l'administration fiscale pour scontester le caractère animateur de la Holding :

• le contribuable n'apporte pas la preuve que la Holding détermine la politique commerciale ou stratégique de la société opérationnelle et en assure l’animation.
• le contribuable a procédé à des versements au profit de la Holding à une date à laquelle la société ne détenait aucune filiale. Autrement dit au jour du versement la holding n’exerçait pas d’activité industrielle ou commerciale et son actif brut était majoritairement composé de créances.
• au regard de la décision de la Cour de cassation rendue le 3 mars 2021, que la vérification de comptabilité n’a pas conduit à une prise de position formelle ou implicite qui puisse lui être opposable, et que l’argument selon lequel la conformité de l’activité réelle à l’objet social des sociétés Finaréa a été validé à l’issue de chacun des contrôles a été rejeté par la Haute juridiction.

3. Position de la Cour