Holding : l'animation résulte non de la mise en place de moyens mais de leur mise en oeuvre concrète

10/03/2021 Par La rédaction
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La Cour de cassation vient de rendre une décision qui participe de la construction prétorienne de la notion de holding animatrice. Même si l’arrêt a été rendu concernant le dispositif de réduction d’impôt ISF-PME aujourd’hui disparu [ L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l’article 885 A du code général des impôts (CGI) à l’article 885 Z du CGI ], sa portée générale, permet d’asseoire