Adaptation du dispositif « ISF-PME» aux plus-values de cession forcée par un associé minoritaire

L’article 885-0 V bis-II-1 du CGI prévoit que le bénéfice de la réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME (ISF-PME) est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la 5ème suivant celle de la souscription.