Adoption simple et DMTG : la prise en charge des seuls frais de scolarité ne suffit pas à caractériser les secours et soins non interrompus

Confirmation d'une jurisprudence rigoureuse concernant les avantages fiscaux liés à l'adoption simple. Le juge a rejeté les prétentions d'un adopté qui souhaitait bénéficier du tarif des droits de mutation en ligne directe pour des dons manuels s'élevant à 428.000 €

Il ressort des dispositions de ...