Le I de l’article 11 de la loi de finances pour 2002 complète le dispositif d'incitation à la location de logements dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson ») en y ajoutant une mesure destinée à favoriser la location de logements dans le secteur social.
Fiscalonline 16 décembre 2002Aménagement de la déduction forfaitaire de 60% du dispositif Besson
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