Nouvelle décision relative au contentieux de la présomption de fictivité des démembrements de propriété consentis dans les trois mois précédant le décès prévue par l'article 751 du CGI. Elle nous rappelle les conditions dans lesquelles le contribuable peut renverser cette présomption simple, en démontrant à la fois la sincérité de l'intention libérale préexistante et le caractère soudain et imprévisible du décès.
L'article 751 du CGI, dans sa r&eacte;daction issue de la LF pour 2012 institue une présomption simple de fictivité applicable aux démembrements de propriété entre un défunt usufruitier et l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants. Le texte dispose qu'
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