Le gouvernement vient de publier un décret assouplissant la gestion de la procédure spécifique d’agrément des offres de dation de biens culturels à haute valeur artistique ou historique.
Fiscalonline 9 novembre 2012Assouplissement de la procédure d'agrément des offres de dation en paiement d'oeuvres d'art
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.