TVA sur marge et objet d'art : le Conseil d'État tire les conséquences de la jurisprudence européenne sur l'interposition d'une structure sociétaire

La décision rendue hier par le Conseil d'État marque l'aboutissement d'un contentieux important pour le marché de l'art. En censurant l'arrêt de la CAA de Paris, la Haute juridiction administrative transpose en droit interne la solution dégagée par la CJUE dans son arrêt du 1er août dernier : la livraison d'un objet d'art par un assujetti-revendeur peut relever du régime de la marge bénéficiaire même si l'acquisition a été faite auprès d'une prsonne morale, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies....