Assujettissement à l'IS d'une SCI : la sous-concession de droits incorporels ne caractérise pas l'exercice d'une activité commerciale

Le juge de l'impôt, précisant les contours de la qualification d'acte de commerce nous confirme qu'une SCI qui sous-concède des droits de reproduction d'œuvres d'art sans exercer d'activité d'exploitation commerciale conserve sa translucidité fiscale et ne saurait être assujettie à l'impôt sur les sociétés.