La décision rendue en matière d'assurance-vie et de fiscalité successorale confirme que l'assuré ne peut invoquer un préjudice personnel lié à la perte d'un avantage fiscal dont seuls les bénéficiaires du contrat pourraient profiter au moment du décès.
Fiscalonline 18 septembre 2024Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur
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