Bouclier fiscal et contribuables réalisant des revenus de source française

23/04/2009 Par La rédaction
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L’article 121- VIII de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a apporté deux aménagements au mécanisme de bouclier fiscal en ce qui concerne la prise en compte des revenus de source étrangère :

  • Les contribuables qui établissent leur domicile fiscal en France au titre d’une année N n’auront, dans le cadre de la détermination du droit à restitution (Art. 1649-0 A du CGI) acquis en N + 2, pas à tenir compte des revenus réalisés l’année N hors de France et exonérés d’IR jusqu’à la date de leur établissement en France.

  • Autrement dit, les contribuables qui transférent leur domicile fiscal en france n’ont pas à retenir, pour

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