Clause de préciput et droit de partage : les juges du fond suivent l'avis de la Cour de Cassation et consacrent l'exclusion de la taxation

Une décision vient de tirer les conséquences de l'avis rendu le 21 mai 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En confirmant que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant échappe à la taxation au droit de partage prévue à l'article 746 du CGI, cette décision s'inscrit dans le sillage direct de la plus haute juridiction judiciaire.