Bercy apporte des précisions sur les conditions d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à l’article 1730 du CGI, s’agissant des sommes dues par les contribuables dont l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas recouvré par voie de rôle (contribuables mentionnés au 1 du I de l’article 885 W du CGI).
Fiscalonline 28 septembre 2014Conditions d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif
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