Les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire la proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et son volet fiscal qui vise à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale.
Fiscalonline 24 mai 2024Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté
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