La solidarité fiscale trouve son tempérament dans le mécanisme de décharge prévu à l'article 1691 bis du CGI. Ce dispositif permet, sous conditions, de soustraire un ancien conjoint ou partenaire de PACS a une dette fiscale disproportionnée au regard de ses capacités financières réelles. Une nouvelle décision vient illustrer la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient cette « disproportion marquée »
Fiscalonline 5 mars 2026Décharge de solidarité fiscale : la capacité de remboursement du demandeur en 21 mois exclut la disproportion marquée
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.