Il ressort des dispositions de l’article 242 Sexies du CGI que les personnes morales qui réalisent, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 Undecies A, 199 Undecies B ou 217 Undecies du code précité (Régime des investissements locatifs en outre-mer ) déclarent :
Fiscalonline 12 février 2010Déclaration des investissements réalisés outre-mer : précisions réglementaires
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