Dettes fiscales successorales : l'acceptation tacite de la succession prime sur la renonciation tardive

De la responsabilité d'un héritier face aux dettes fiscales de son père décédé. Cette nouvelle décision met en lumière le caractère impératif des dispositions du Code civil relatives à la sommation de prendre parti sur une succession. L'absence de réponse dans le délai légal entraîne une acceptation tacite et irrévocable de la succession.