Un parlementaire interroge le Gouvernement concernant l'interprétation administrative du nouveau dispositif d'exonération des dons familiaux introduit par l'article 71 de la loi de finances pour 2025 (Art. 790 A bis du CGI).
Fiscalonline 15 avril 2025Dons familiaux de somme d'argent et construction individuelle : une exonération à clarifier
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.