L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.
A ce sujet, nous vous avions indiqué en début de semaine que M. Carrez et et M. Giscard d’Estaing avaient, dans le cadre d’un amendement conjoint (N°1238, proposé de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
Cet amendement a été adopté.
Ainsi, pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20 % chaque année, sera appliqué entre la sixième et la dixième année.
L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :
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20 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
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40 % si la donation est pass&eacue;e depuis sept ans et moins de huit ans ;
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