Le Gouvernement apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exonération de plus-value immobilière au titre du réinvestissement dans une résidence principale (Exonération résidence secondaire) codifié à l'article 150-U-II-1°bis du CGI. .
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la preière cession d’un logement, autre que la résidence principale, subordonnée à la condition que le cédant, ou l’associé personne physique d’une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession....