La confirmation de l’exonération après une longue occupation de l’ancienne résidence principale (Amendement I-367)
Plus-value immobilière et ancienne résidence principale : bientôt trois ans pour vendre et bénéficier de l'exonération
Fiscalonline L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi matin en séance publique deux amendements assouplissant l’exonération de plus-value sur la cession de l’ancienne résidence principale. Elle confirme l’exonération après 22 ans d’occupation et allonge le délai de vente pour les résidents d’un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés.
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