Extension des dispositions de la réduction d'impôt pour investissements forestiers

28/04/2003 Par La rédaction
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Question

Mr Serge Lepeltier avait, par une question en date du 6 février 2003, précisé au ministre de l’économie et des finances que la loi d’orientation sur la forêt, du 9 juillet 2001, dans son article 9-II et III, codifié sous l’article 199 decies H du CGI, prévoit d’accorder une r*éduction d’impôt aux personnes physiques investissant dans la forêt.

L’article 199 decies H 2b précité prévoit que cette réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraires de parts d’intérêts de groupements forestiers sous réserve que ces sociétés aient déjà