Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 26 août 2023

Extension du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants : liste des communes éligibles

Le gouvernement a publié un décret relatif à l'actualisation et à l'élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Art. 232 du CGI).

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.