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22 avril 2026JurisprudenceTaxe d'habitation : l'absence de restitution des clés fait obstacle à la libre disposition par le propriétaireImpôts Fonciers
9 mars 2026JurisprudenceTaxe d'habitation : quand le commodat fait obstacle à l'imposition du propriétaireImpôts Fonciers
14 janvier 2026LoiPLF2026 : les députés instituent la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)Impôts Fonciers
2 janvier 2026JurisprudenceTaxe d’habitation et départ du locataire : la non-restitution des clés ne suffit pas à exonérer le propriétaireImpôts Fonciers
19 août 2025JurisprudenceLoueur en meuble : quand le mandat de gestion limitant la libre disposition du bien fonde la décharge de la taxe d'habitationImpôts Fonciers
16 juillet 2025JurisprudenceLe simple constat d'inhabitabilité à un instant T ne suffit pas à s'exonérer de la taxe sur les logements vacantsImpôts Fonciers