La juridiction administrative vient de transmettre au Conseil d’Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la la constitutionalité de l'article 1605 nonies du CGI (Taxe nationale sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles).
Fiscalonline 3 janvier 2023Frais de viabilisation et taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : une QPC a été transmise
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