Abattement « 790 A bis » : le Gouvernement confirme l'exclusion du montage « terrain + construction » du bénéfice de l'exonération

Le Gouvernement vient de confirmer dans une réponse ministérielle une position que l'administration avait déjà exprimée dans ses commentaires au BOFIP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 860) et que nous avions analysée dans nos colonnes : le montage consistant pour un donataire à acquérir un terrain à bâtir puis à y faire construire sa résidence principale n'entr pas dans le champ de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 A bis du CGI, issu de ...