Girardin 2015 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

18/02/2015 Par La rédaction
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L’administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

 

Plafonds par M2 de surface habitable

 

Limite applicable aux investissements réalisés en 2015 |2 448  €/M2 de surface habitable.

Remarque : Compte tenu de la variation négative de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’INSEE, l’actualisation de la limite pour 2015 aurait conduit à une diminution du plafond par mètre carré de surface habitable. Conformément au 5 de l’article 199 undecies A du CGI et au premier alinéa du II de l’article 199 undecies C du CGI, qui prévoient que cette limite est relevée chaque année, le plafond applicable en 2014 (2 448 € par mètre carré de surface habitable) est reconduit pour l’année 2015.

 

Cette limite s’applique qelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

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