La Cour de Cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC en matière de droit de succession relativea aux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu'en présence d'un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d'héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils n'auraient pas reçu la contre-valeur imposable
Rappel des faits :
Jean R est décédé le 6 octobre 2012, en laissant pour lui succéder, Mme Annick R , son épouse, M. Patrick R , son fils né de son union avec Mme Annick R, et Mmes Catherine et Jocelyne R , ses filles issues d'une première union. Par testament du 30 juillet 1986, Jean R avait institué Mme Annick R sa légataire universelle. Le 25 janvier 2017, Mme Annick R , Mmes Catherine et Jocelyne et M. Patrick R ont signé un protocole transactionnel fixant l'actif net de la succession, ainsi que ls indemnités de réduction dues par Mme Annick R à Mmes Catherine et Jocelyne R et à M. Patrick R. Le 31 janvier 2017, Mmes Catherine et Jocelyne R se sont acquittées des droits de succession correspondants à leurs indemnités de réduction et ont souscrit la déclaration de succession correspondante le 15 février 2017. Le 6 mars 2017, Mme Annick R et M. Patrick R ont déposé une déclaration de succession et ce dernier a payé les droits de succession correspondant à son indemnité de réduction. Le 4 avril 2017, l'administration fiscale a notifié à Mmes Catherine et Jocelyne R ainsi qu'à M. Patrick R une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt hors délai d'une déclaration de succession. Le 4 mars 2019, M. Patrick R a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir le dégrèvement des droits de succession dont il s'était acquitté ou, à défaut, des pénalités. Le 29 septembre 2021, il a assigné Mmes Catherine et Jocelyne R en intervention forcée.
...