Le notaire doit justifier d'un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification

Le juge de l’impôt trace la frontière du mandat du notaire en matière fiscale. Si le notaire peut, sans mandat exprès, présenter ou soutenir une réclamation portant sur les droits d'enregistrement qu'il est tenu d'acquitter, il lui faut en revanche…