Nouvelle décision concernant l'articulation entre les conventions fiscales bilatérales et le droit interne français pour la qualification fiscale des parts de SCI détenues par des non-résidents.
En matière d'IFI, s'agissant des non-résidents, l'article 964-2° du CGI prévoit l'assujettissement à raison des biens et droits immobiliers situés en France « et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés a 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers »...