ISF : l'absence totale de rémunération des fonctions de

Bien que l'ISF ait été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par l'IFI, cette décision conserve un intérêt qui va au-delà du contentieux résiduel de l'ancien ISF. Les critères d'exonération des biens professionnels de l'ancien article 885 O bis du CGI ont en effet été repris à l'article 975 du CGI applicable à l'IFI : exercice effectif d'une fonction de direction éligible, perception d'une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du redevable, détention minimale du capital. La jurisprudence sur la notion de rémunération normale conserve donc tout son intéret pour apprécier, sous l'IFI, l'exonération des immeubles affectés à l'activité d'une société dans laquelle le redevable exerce une fonction de direction. Le juge de l'impôt vient aujourd'hui nous rappeler que l'absence totale de rémunération exclut par principe la qualification de biens professionnels et la tolérance doctrinale pour les entreprises en difficulté suppose une déclaration préalable des difficultés.

ISF : l'absence totale de rémunération des fonctions de direction fait échec à la qualification de biens professionnels

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