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SVP14 février 2012ISF : les parts de société à l'épreuve de la qualification de bien professionnel unique
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Question : Monsieur X associé gérant majoritaire dans deux SARL soumises à l’IS, perçoit une rémunération dans l’une d’entre elles. Ses autres revenus sont des revenus fonciers et des dividendes. La valeur de ces sociétés représente plusieurs millions d’euros.
Il possède, par ailleurs, un patrimoine de plus de 2.000.000 d’euros.
Pourra-t-il prétendre que les parts qu’il détient dans les deux sociétés sont des biens professionnels exonérés pour l’ISF ?
La réponse des experts SVP :
OUI Ses parts pourront être assimilées à des biens professionnels, sous réserve que les sociétés aient une activité similaire ou connexe et complémentaire.
Au regard de l’ISF, l’article 885 O bis du CGI précise les conditions pour que les titres de sociétés soumises à l’IS soient considérés comme des biens professionnels.
Le détenteur doit avoir le statut de gérant dans une SARL, ou président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire dans une SA.
Cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale, représentant plus de 50% des revenus professionnels.
Par rémunération normale , l’administration entend qu’elle soit en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats.
Par revenus professionnels , il faut entendre les revenus taxés dans la catégorie :
Les pensions de retraite, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers ne sont donc pas pris en considération.
Détenir plus de 25% des droits de votes de la société. Lorsqu’une personne exerce des fonctions dans plusieurs sociétés, les titres sont présumés constituer un seul bien professionnel . C’est le cas si par l’importance des droits détenus et la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de bien professionnel.
Les sociétés en cause doivent avoir des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.