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Impôt sur le revenu

Imposition des revenus de l'année 2022 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

L'évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2022

 

Rémunération brute mensuelle en espèces R en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel de l’avantage logement (€) en 2021 Montant mensuel de l’avantage logement (€) en 2022

R < 0,5 P :

   

logement d’une pièce principale

71,20

72,30

autres logements (par pièce principale)

38,10

38,70

0,5 P ≤ R < 0,6 P :

   

logement d’une pièce principale

83,20

84,40

autres logements (par pièce principale)

53,40

54,20

0,6 P ≤ R < 0,7 P :

   

- logement d’une pièce principale

94,90

96,30

- autres logements (par pièce principale)

71,20

72,30

0,7 P ≤ R < 0,9 P :

   

- logement d’une pièce principale

106,70

108,30

- autres logements (par pièce principale)

88,90

90,20

0,9 P ≤ R < 1,1 P :

   

- logement d’une pièce principale

130,70

132,70

- autres logements (par pièce principale)

112,70

114,40

1,1 P ≤ R < 1,3 P :

   

- logement d’une pièce principale

154,30

156,60

- autres logements (par pièce principale)

136,20

138,20

1,3 P ≤ R < 1,5 P :

   

- logement d’une pièce principale

178,10

180,80

- autres logements (par pièce principale)

166,00

168,50

R > 1,5 P :

   

- logement d’une pièce principale

201,70

204,70

- autres logements (par pièce principale)

189,80

192,60

 

Remarque I : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

  • P = 3 428 € en 2021

  • P = 3 428 € en 2022

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l’employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces ® est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.

Remarque II :

Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

Publié le mardi 24 mai 2022 par La rédaction

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