Rappel du contexte
Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants
Les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d'après leur propre lien de parenté avec le défunt, sans que les donations antérieurement consenties par celui-ci à l'ascendant renonçant puissent leur être opposées pour l'application du tarif des DMTG.
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