Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline À l'instant

Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants

Les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d'après leur propre lien de parenté avec le défunt, sans que les donations antérieurement consenties par celui-ci à l'ascendant renonçant puissent leur être opposées pour l'application du tarif des DMTG.

Rappel du contexte

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Petits-enfants venant par représentation : le barème