La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a le 10 octobre dernier adopté un amendement visant à limiter la réduction d’impôt pour les dons en faveur des partis politiques.
Aujourd’hui, le champ de la réduction d’impôt pour les dons aux partis est limité à 20 % du revenu imposable et à un plafond de 15 000 €. (Art. 200 du CGI).
D’un autre côté, la réglementation du financement des partis politiques par la loi du 11 mars 1988 interdit les dons supérieurs à 7.500 € pour le financement d’un même parti politique.
Le problème est que la conjonction de ces deux textes permet, en faisant des dons à plusieurs partis politiques, d’échapper à toute limite financière (sauf la limite de 20% du revenu imposable et le plafond de 15.000 €).
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