L’article 234 nonies du CGI institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Fiscalonline 9 août 2014La contribution annuelle sur les revenus locatifs entre au BOFIP
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