L’article 2 de la loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu , assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI).
Fiscalonline 28 novembre 2012La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entre au BOFIP
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