Principe général : Régi par la loi du 31 décembre 1968, et entré en application en 1972, ce système de dation permet le paiement des droits de succession et de mutation, et de l’impôt sur la fortune, par la remise à l’Etat de biens culturels (œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique).
Fiscalonline 22 mars 2011La dation en paiement par remise d’œuvres d’art
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