Hier, s’est ouvert la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Ce texte de 15 articles constitue la traduction législative de deux engagements pris par le Chef de l’Etat :
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la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État afin de soutenir la construction de logements sociaux ;
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le renforcement des dispositions de l’article 55 de la « loi SRU » , par le biais du relèvement de 20 à 25 % du taux communal obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des « pénalités » à l’encontre des communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logement social. Dans le cadre de son discours général de présentation, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement a indiqué
« Pour construire, il faut du foncier. Nous inciterons les particuliers à mettre sur le marché lers terrains à bâtir ».
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