Le ministre vient de préciser que la (TFTC) taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI), qui est une imposition locale instituée à titre facultatif par les communes, n’est pas retenue pour le calcul du plafonnement (Bouclier fiscal).
Fiscalonline 16 juin 2010La taxe sur la cession de terrains devenus constructibles n'est pas prise en compte pour la détermination du bouclier fiscal
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