L'article 1529 du CGI permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux d'un terrain nu rendu constructible par son classement dans un document d'urbanisme.
Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles : comment appliquer l'exonération du triple lorsque le bien cédé n'est qu'une partie du bien acquis ?
Fiscalonline Saisi d'un litige portant sur la taxe 1529 du CGI, le juge de l’impôt apporte une précision concernant l’exonération au titre des cessions de terrains dont le prix est inférieur à un certain montant.
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