L'article 1529 du CGI permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux d'un terrain nu rendu constructible par son classement dans un document d'urbanisme.
Fiscalonline Il y a 1 heureTaxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles : comment appliquer l'exonération du triple lorsque le bien cédé n'est qu'une partie du bien acquis ?
Saisi d'un litige portant sur la taxe 1529 du CGI, le juge de l’impôt apporte une précision concernant l’exonération au titre des cessions de terrains dont le prix est inférieur à un certain montant.
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